En tant que personne dont les données personnelles sont traitées comme décrit dans cet avis de confidentialité, vous avez un certain nombre de droits qui sont résumés en termes généraux dans la liste suivante. Veuillez noter que l'exercice de ces droits est soumis à certaines exigences et conditions définies par les lois applicables. Si vous souhaitez accéder aux données personnelles vous concernant ou exercer l'un des droits énumérés ci-dessous, vous devez en faire la demande par écrit aux coordonnées fournies dans la section “1.2. Comment nous contacter".
3.1. Droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir de notre part la confirmation que nous traitons ou non vos données personnelles, et si tel est le cas, vous avez le droit d'obtenir une copie gratuite des données traitées. Nous vous fournirons également des informations comprenant les détails suivants :
- Les finalités du traitement
- Les catégories des données personnelles traitées
- Les personnes ou les catégories de personnes auxquelles vos données personnelles ont été ou seront divulguées
- La durée de conservation de vos données personnelles
- L'existence de vos droits à la vie privée, comme expliqué ci-dessous.
- Toutes les informations dont nous disposons sur l'origine des données, si elles n'ont pas été fournies par vous.
- L'existence d'une prise de décision automatisée
Nous pouvons demander une redevance raisonnable pour couvrir nos frais administratifs pour chaque copie supplémentaire que vous demandez.
3.2. Droit de rectification
Vous avez le droit de nous faire rectifier ou compléter des données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant.
3.3. Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Vous avez le droit d'effacer vos données personnelles en vertu de l'un des motifs suivants :
- Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
- Vous retirez votre consentement préalable au traitement et il n'existe pas d'autre base juridique sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour le traitement (ultérieur).
- Vous vous êtes opposé au traitement à des fins de communication directe
- Vous vous êtes opposé au traitement fondé sur notre intérêt légitime et il n'existe plus de motifs sérieux et justifiés pour notre traitement (ultérieur).
Nous ne sommes pas tenus de donner suite à votre demande d'effacement lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
3.4. Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement :
- Si vous contestez l'exactitude de vos données personnelles, nous pouvons restreindre le traitement contesté pour la période dont nous avons besoin pour vérifier l'exactitude de vos données personnelles.
- Si nous n'avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
- Si vous vous êtes opposé au traitement fondé sur nos intérêts légitimes, nous pouvons limiter le traitement auquel vous vous êtes opposé pendant la période dont nous avons besoin pour vérifier si vos motifs légitimes sont valables.
3.5. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de demander la portabilité de vos données personnelles traitées par des moyens automatisés, que vous nous avez communiquées. Cela n'est possible que si le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l'exécution d'un contrat. Dans tous les autres cas, vous ne pouvez pas exercer ce droit (par exemple lorsque le traitement de vos données est effectué sur la base d'une obligation légale).
3.6. Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout traitement fondé sur notre intérêt légitime. Toutefois, nous poursuivrons le traitement de vos données personnelles si nous pouvons démontrer que nous avons des motifs légitimes plus forts.
Vous avez le droit de vous opposer à tout traitement à des fins de marketing direct.
Vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement des données personnelles, dans la mesure où le traitement de vos données personnelles était initialement basé sur votre consentement.
3.7. Droit d'introduire (déposer) une plainte
Vous avez également le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre européen dans lequel vous avez votre résidence habituelle ou votre lieu de travail, ou dans lequel se produit la violation présumée de la législation applicable en matière de protection des données :
En Belgique, l'autorité de contrôle est : Autorité de protection des données
Gegevensbeschermingsautoriteit
Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles
contact@apd-gba.be
www.dataprotectionauthority.be
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