Définition de la Force Majeure
Force Majeure est le terme utilisé pour décrire un événement inattendu et perturbateur qui a empêché un opérateur de PRIME de remplir ses obligations en raison d'un empêchement échappant à son contrôle raisonnable.
La Force majeure (FM) est divisée en deux groupes distincts : court terme et long terme.
Le long terme concerne tout cas de Force majeure lié à un événement dont la durée est égale ou supérieure à 30 jours (une série complète de rapports). La COVID 19 fait partie de la Force majeure à long terme.
La Force majeure à court terme concerne tout événement lié à une durée inférieure à 30 jours.
La Force majeure peut inclure des événements tels que les suivants, mais cette liste n'est pas exhaustive :
- Guerre, déclarée ou non, guerre civile, émeutes et révolutions, actes de piraterie, actes de sabotage, actes de terrorisme.
- Les catastrophes naturelles, telles que les tempêtes violentes, les cyclones, l'activité volcanique, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations, la destruction par la foudre.
- Explosions, incendies, destruction de machines, d'usines et d'installations de toute nature.
- Grève externe qui perturbe le service.
- Grève externe qui perturbe partiellement le service (la force majeure ne peut être appliquée dans ce cas que si le membre fournit des informations précises sur les zones et les codes des bureaux de livraison concernés).
- Défaillance du fournisseur de services EDI externe utilisé pour PRIME.
Pour les besoins des rapports, les jours où les réseaux ont été perturbés seront exclus des calculs de performance.
Règles et procédures de Force Majeure
- Seuls les membres de PRIME ayant des normes de livraison valables (valides ou validées) peuvent invoquer la Force majeure à des fins d'établissement de rapports.
- Le responsable de PRIME confirmera dans chaque cas si la Force majeure sera appliquée, conformément aux règles.
- Tout manquement à informer PRIME dans le délai défini ci-dessous constituera un motif de non-application de la Force majeure.
Mise en œuvre de la Force majeure
Le membre de PRIME peut faire une demande de « Force majeure » en informant le Responsable de PRIME dans les 24 heures suivant l'incident en remplissant le formulaire de Force majeure disponible sur le site de PRIME. Le responsable de PRIME transmettra l'information à tous les membres de PRIME. Aucune communication envoyée à d'autres organisations internationales ne sera automatiquement prise en compte par PRIME. Une demande spécifique doit être envoyée à PRIME directement.
Force majeure à long terme : Une Force majeure d'une durée égale ou supérieure à 30 jours est considérée comme une Force majeure longue et les jours concernés auront une rémunération fixe pour la livraison à temps uniquement. Celle-ci est respectivement de 0,64 SDR fixe pour Exprès et de 0,1 SDR pour Recommandé, indépendamment de la qualité réelle atteinte. Aucun impact de la Force majeure n'est donné à la déclaration d'information à temps. La Force majeure à long terme est appliquée pour le mois civil complet et peut être prolongée pour un mois supplémentaire.
Les Forces majeures à long et à court terme ne sont appliqués que si les postes l'invoquent.
Lorsque le service a repris, le membre de PRIME doit en informer le Responsable de PRIME par courriel dans les 24 heures suivant le retour à la normale du service, en utilisant le formulaire de Force majeure. Le responsable de PRIME transmettra l'information à tous les membres de PRIME.
Dans les cas où la perturbation se produit vers la fin du mois et/ou se poursuit au-delà de la date limite de remise des rapports, affectant ainsi deux mois ou plus, le membre de PRIME doit contacter le Responsable de PRIME avant le dernier jour du mois pour reconfirmer que le problème est toujours présent.
Le processus ci-dessus est également appliqué si la perturbation n'affecte qu'une partie de la couverture nationale. Toutefois, dans ce cas, le membre de PRIME doit indiquer clairement dans le formulaire de Force majeure quelles sont les zones touchées et leurs codes de bureau de livraison respectifs, qui seront exclus de la mesure pendant la période de perturbation. Ces codes de bureau de livraison doivent avoir la même valeur que ceux définis dans les normes de livraison.
Demande de Force majeure PRIME
* Champ obligatoire